CONDITIONS GENERALES DE VENTE



I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de vêtements et accessoires et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ de développement des marques S.D.M SARL dont le siège social est sis au 34 bis rue vignon, 75009 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (75) sous le numéro 403 237 829.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et du Code de la Consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être signée par « double clic » ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, e mail ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au siège du vendeur sis au 34 bis rue VIGNON à Paris 75009, 8 jours avant l'expédition des produits. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. - LIVRAISON

Le Vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande ou à un point relais voire au magasin principal si nécessaire situé 34 bis rue VIGNON 75009 Paris.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page « présentation du produit » du site internet du vendeur ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur lesdits site et documents). Il faut y ajouter le délai d’acheminement mentionné par le transporteur choisi.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais, voire au magasin principal si nécessaire.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 10€ le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande (article L114-1du Code de la Consommation alinéa 1 ci-après annexé).
En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
En effet, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Ces produits doivent impérativement être retournés au Comptoir du Cachemire dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé et jamais porté.
Le consommateur est tenu informé par le site du prestataire du transport du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Problèmes de livraison

Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.

V. – PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie française et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, emballage compris.

V.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant par carte bancaire.

Le paiement en ligne accepte exclusivement les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le paiement en ligne est réalisé directement sur le site de la Banque HSBC ELYSNET, es bancaires. Le site de paiement de la Banque HSBC ELYSNET est entièrement sécurisé (https) et utilise un protocole offrant une sécurisation optimale. Les informations transmises sur le site de la banque étant entièrement cryptées.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

V.3 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré avec la marchandise à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.

VIII. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil de Paris, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

IV. INFORMATIONS LEGALES

LE COMPTOIR DU CACHEMIRE

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES MARQUES

S.D.M S.A.R.L AU CAPITAL DE 50020.00 €

SIEGE SOCIAL : 34 BIS RUE VIGNON 75009 PARIS

TEL 01 42 66 48 36

RCS : 403 237 829

SIRET : 403 237 829 00060

TVA Intracommunautaire : FR 18403237829


Code de la consommation (Partie Législative) Article L121-20-3 :

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

Article L 114-1 alinéa 2 du Code de la Consommation :

« le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant 7 jours et non à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ».

Code de la consommation (Partie Législative) Article L121-20-3 :

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.


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